12Conditions juridiques
Divisibilité et droit applicable à ce site Web
Cette section porte sur l’effet juridique des conditions d’utilisation de ce site Web, et non sur les règles applicables aux jeux de hasard auprès de l’exploitant d’Instant. Les protections locales des consommateurs peuvent néanmoins s’appliquer.
Si un tribunal ou une autre autorité compétente conclut qu’une disposition des présentes conditions est illégale ou inexécutable, celle-ci ne s’appliquera que dans la mesure permise. Si elle ne peut pas s’appliquer, elle sera réputée supprimée, tandis que les autres dispositions continueront de s’appliquer dans la mesure permise par la loi. Cela n’élargit ni ne restreint les droits que les lois applicables en matière de protection des consommateurs vous accordent, et ne rend pas l’exploitant responsable du contenu de ce site Web.
Tout retard ou défaut d’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de l’appliquer ultérieurement. Toute renonciation doit être explicite et ne s’appliquer qu’à la question précise visée. Aucune disposition des présentes conditions ne crée de relation de mandat, de société, d’emploi ou de coentreprise entre vous et l’éditeur, ni entre l’éditeur et l’exploitant d’Instant.
Les présentes conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables à l’éditeur et au visiteur, y compris toute règle impérative en vigueur dans la province ou le territoire canadien du visiteur. En cas de différend concernant ce site Web, les parties peuvent recourir à un tribunal ou à un autre processus de règlement des différends compétent en vertu du droit applicable. Cette disposition n’oblige pas un visiteur canadien à renoncer au droit de présenter une réclamation devant un tribunal compétent en vertu du droit local.